Terms and conditions / Conditions générales

TERMS AND CONDITIONS FOR THE PURCHASE OF AN ORIGINAL ARTWORK / CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT D’UNE ŒUVRE D’ART ORIGINALE

 

When you acquire an original artwork by Stéphanie Ruel, the following terms and conditions apply.

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Lorsque vous acquérez une œuvre d’art originale de Stéphanie Ruel, les présentes conditions générales s’appliquent.

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1. PURPOSE OF THE AGREEMENT / OBJET DU CONTRAT

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Stéphanie Ruel, the artist, author, original owner and current owner of the copyright in the artwork acquired (the “ARTWORK”), sells the ARTWORK to the purchaser subject to the terms and conditions set out herein.

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Stéphanie Ruel, artiste, auteure, propriétaire originale et titulaire actuelle des droits d’auteur sur l’œuvre acquise (ci-après l’« ŒUVRE »), vend l’ŒUVRE à l’acheteur sous réserve des conditions prévues aux présentes.

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2. COPYRIGHT / DROITS D’AUTEUR

 

2.1 Stéphanie Ruel retains all copyright in the ARTWORK, including the right to publicly exhibit, reproduce, publish, communicate and otherwise use the ARTWORK in any form or by any process, in all countries and for the full duration of copyright protection.

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Stéphanie Ruel demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur l’ŒUVRE, notamment du droit de présenter l’ŒUVRE au public, de la reproduire, de la publier, de la communiquer au public et de l’utiliser de toute autre manière, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, dans tous les pays et pendant toute la durée de protection des droits d’auteur.

 

2.2 Notwithstanding the foregoing, the purchaser may reproduce the ARTWORK solely for personal archival or insurance purposes. Any other reproduction, publication, commercial use, modification or other use of the ARTWORK requires the prior written authorization of Stéphanie Ruel.

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Malgré ce qui précède, l’acheteur peut reproduire l’ŒUVRE uniquement à des fins d’archivage personnel ou d’assurance. Toute autre reproduction, publication, utilisation commerciale, modification ou autre utilisation de l’ŒUVRE nécessite l’autorisation écrite préalable de Stéphanie Ruel.

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3. PURCHASE PRICE AND PAYMENT / PRIX D’ACHAT ET PAIEMENT

 

3.1 The purchase price of the ARTWORK is the amount indicated on the invoice issued by Stéphanie Ruel, including any applicable taxes, but excluding any costs for shipping, transportation, insurance or other charges expressly identified on the invoice.

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Le prix d’achat de l’ŒUVRE est celui indiqué sur la facture émise par Stéphanie Ruel, les taxes applicables sont incluses, mais à l'exclusion des frais d’expédition, de transport, d’assurance ou de tout autre frais expressément indiqué sur la facture.

 

3.2 Installment Payments / Paiement par versements

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Where an installment payment plan has been agreed upon, the purchaser agrees to pay the purchase price according to the payment schedule indicated on the invoice.

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Each installment constitutes a payment toward the total purchase price of the ARTWORK. The payment schedule does not constitute a transfer of ownership of the ARTWORK before full payment of the purchase price. For more info, click here.

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Lorsqu’un plan de paiement par versements a été convenu, l’acheteur s’engage à payer le prix d’achat selon l’échéancier indiqué sur la facture.

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Chaque versement constitue un paiement à valoir sur le prix total de l’ŒUVRE. L’échéancier de paiement n’entraîne aucun transfert de propriété de l’ŒUVRE avant le paiement complet du prix d’achat. Pour plus d'information cliquez ici.​

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3.3 Reservation of the ARTWORK / Réservation de l’ŒUVRE

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Upon receipt of the first installment, Stéphanie Ruel will reserve the ARTWORK for the purchaser for the duration of the agreed payment schedule, subject to the purchaser’s compliance with the payment terms.

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Dès réception du premier versement, Stéphanie Ruel réserve l’ŒUVRE à l’acheteur pendant la durée de l’échéancier de paiement convenu, sous réserve du respect par l’acheteur des modalités de paiement.

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3.4 Ownership / Propriété

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Stéphanie Ruel remains the sole owner of the ARTWORK until the purchase price has been paid in full. The ARTWORK will not be released, transferred or delivered to the purchaser until full payment has been received, unless otherwise expressly agreed in writing.

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Stéphanie Ruel demeure l’unique propriétaire de l’ŒUVRE jusqu’au paiement complet du prix d’achat. L’ŒUVRE ne sera remise, transférée ou livrée à l’acheteur qu’après réception du paiement intégral, sauf entente écrite contraire.

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3.5 Default in Payment / Défaut de paiement

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In the event of a missed or late installment, the purchaser shall be considered in default in accordance with the applicable terms of the invoice and applicable law. Stéphanie Ruel may exercise any rights and remedies available to her under the agreement and applicable legislation.

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En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’un versement, l’acheteur est en défaut conformément aux modalités applicables de la facture et à la législation applicable. Stéphanie Ruel peut exercer les droits et recours qui lui sont conférés par le contrat et la législation applicable.

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3.6 Refund Policy / Politique de remboursement

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The purchase is subject to the refund policy in effect at the time of purchase and available at www.stephruelart.com. The purchaser acknowledges having read and accepted the applicable refund policy.

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L’achat est assujetti à la politique de remboursement en vigueur au moment de l’achat et disponible sur le site www.stephruelart.com. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l’accepter.

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4. PACKING AND TRANSPORTATION / EMBALLAGE ET TRANSPORT

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Where applicable, all costs associated with the packing, shipping and transportation of the ARTWORK shall be borne by the purchaser, unless otherwise agreed in writing.

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Lorsque applicable, tous les frais liés à l’emballage, à l’expédition et au transport de l’ŒUVRE sont à la charge de l’acheteur, sauf entente écrite contraire.

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5. CUSTODY, CARE AND STORAGE / GARDE, ENTRETIEN ET CONSERVATION

 

5.1 Upon delivery or transfer of possession of the ARTWORK to the purchaser, the purchaser assumes responsibility for its care, conservation and associated costs. The purchaser acknowledges having received the ARTWORK in good condition and agrees not to alter, modify, cut, repaint, restore or otherwise materially modify the ARTWORK, in whole or in part, without the prior written authorization of Stéphanie Ruel.

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À compter de la livraison ou de la remise de possession de l’ŒUVRE à l’acheteur, celui-ci assume la responsabilité de sa conservation, de son entretien et des frais qui y sont associés. L’acheteur reconnaît avoir reçu l’ŒUVRE en bon état et s’engage à ne pas la modifier, la transformer, la découper, la repeindre, la restaurer ou autrement la modifier de façon importante, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Stéphanie Ruel.

 

5.2 The purchaser agrees to care for and maintain the ARTWORK appropriately, including by following these guidelines:

• Do not expose the ARTWORK to prolonged or direct sunlight, as colours may change over time.

• Keep the ARTWORK in an environment that is not excessively humid, as excessive humidity may affect the support and materials over time.

• Protect the ARTWORK from excessive heat, moisture and significant temperature fluctuations.

 

Once the ARTWORK has been properly delivered to the purchaser, Stéphanie Ruel is not responsible for loss of or damage to the ARTWORK resulting from improper handling, storage or display, accident, breakage, fire, theft, vandalism or any other cause occurring after delivery, except where otherwise required by law.

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L’acheteur s’engage à conserver et à entretenir l’ŒUVRE de manière appropriée, notamment en respectant les recommandations suivantes :

• Ne pas exposer l’ŒUVRE de façon prolongée ou directement aux rayons du soleil, puisque les couleurs peuvent changer avec le temps.

• Conserver l’ŒUVRE dans un environnement qui n’est pas excessivement humide, puisque l’humidité excessive peut affecter le support et les matériaux au fil du temps.

• Protéger l’ŒUVRE contre la chaleur excessive, l’humidité et les variations importantes de température.

 

Une fois l’ŒUVRE correctement livrée à l’acheteur, Stéphanie Ruel n’est pas responsable de la perte ou des dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un entreposage ou d’une exposition inadéquate, d’un accident, d’un bris, d’un incendie, d’un vol, d’un acte de vandalisme ou de toute autre cause survenant après la livraison, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.

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6. ACCESS TO AND TEMPORARY LOAN OF THE ARTWORK / ACCÈS À L’ŒUVRE ET PRÊT TEMPORAIRE

 

6.1 The purchaser agrees, subject to the conditions set out below, to provide Stéphanie Ruel with reasonable access to the ARTWORK and, where appropriate, to permit the temporary loan of the ARTWORK so that Stéphanie Ruel may exercise her copyright and related artistic rights, including her exhibition and reproduction rights.

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L’acheteur accepte, sous réserve des conditions prévues ci-dessous, de permettre à Stéphanie Ruel d’avoir raisonnablement accès à l’ŒUVRE et, lorsque cela est approprié, d’autoriser son prêt temporaire afin que Stéphanie Ruel puisse exercer ses droits d’auteur et ses droits artistiques connexes, notamment ses droits d’exposition et de reproduction.

 

6.2 Any request for access to or temporary loan of the ARTWORK shall be made by Stéphanie Ruel in writing at least fifteen (15) days in advance. The notice shall specify the anticipated duration and terms of the access or loan.

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Toute demande d’accès à l’ŒUVRE ou de prêt temporaire doit être faite par écrit par Stéphanie Ruel au moins quinze (15) jours à l’avance. L’avis doit préciser la durée prévue et les modalités de l’accès ou du prêt.

 

6.3 Where a temporary loan is agreed upon, Stéphanie Ruel shall, where applicable, assume the reasonable costs of packing and transportation and shall assume responsibility for loss of or damage to the ARTWORK while it is in her possession or control.

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Lorsqu’un prêt temporaire est convenu, Stéphanie Ruel assume, lorsque applicable, les frais raisonnables d’emballage et de transport et assume la responsabilité de toute perte ou de tout dommage à l’ŒUVRE pendant qu’elle se trouve sous sa possession ou son contrôle.

 

6.4 Access to and temporary loan of the ARTWORK shall be provided without monetary compensation to the purchaser, and Stéphanie Ruel shall exercise these rights reasonably and with due regard for the purchaser’s interests.

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L’accès à l’ŒUVRE et son prêt temporaire sont accordés sans compensation monétaire à l’acheteur. Stéphanie Ruel exerce ces droits de manière raisonnable et en tenant dûment compte des intérêts de l’acheteur.

 

6.5 Unless the purchaser expressly requests otherwise in writing, Stéphanie Ruel may identify the purchaser as the owner of the ARTWORK in an exhibition in which the ARTWORK is displayed or in a catalogue in which the ARTWORK is reproduced.

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À moins que l’acheteur ne demande expressément le contraire par écrit, Stéphanie Ruel peut identifier l’acheteur comme propriétaire de l’ŒUVRE dans le cadre d’une exposition où l’ŒUVRE est présentée ou dans un catalogue où l’ŒUVRE est reproduite.

 

6.6 Stéphanie Ruel may obtain and retain quality photographic or other reproductions of the ARTWORK for the purpose of exercising her copyright, including reproduction, publication, promotion and archival purposes, without affecting the purchaser’s ownership of the physical ARTWORK.

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Stéphanie Ruel peut obtenir et conserver des photographies ou autres reproductions de qualité de l’ŒUVRE afin d’exercer ses droits d’auteur, notamment à des fins de reproduction, de publication, de promotion et d’archivage, sans que cela n’affecte le droit de propriété de l’acheteur sur l’ŒUVRE physique.

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7. RESALE OR TRANSFER / REVENTE OU TRANSFERT

 

7.1 The purchaser agrees to notify Stéphanie Ruel, or her successors or assigns, in writing of any resale or transfer of the ARTWORK to a third party within thirty (30) days following the resale or transfer. The notice shall include, where available, the third party’s name, address, email address and telephone number.

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The purchaser shall inform the third party that Stéphanie Ruel retains all copyright in the ARTWORK, including her rights relating to reproduction, publication and exhibition and, where applicable, her right to request reasonable access to the ARTWORK.

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L’acheteur s’engage à aviser Stéphanie Ruel, ou ses ayants droit ou cessionnaires, par écrit de toute revente ou de tout transfert de l’ŒUVRE à un tiers dans les trente (30) jours suivant la revente ou le transfert. L’avis doit comprendre, lorsque ces renseignements sont disponibles, le nom, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du tiers.

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L’acheteur doit informer le tiers que Stéphanie Ruel conserve tous ses droits d’auteur sur l’ŒUVRE, notamment ses droits de reproduction, de publication et d’exposition ainsi que, lorsque applicable, son droit de demander un accès raisonnable à l’ŒUVRE.

 

7.2 To the extent permitted by applicable law, in the event of resale or transfer of the ARTWORK, the purchaser agrees to remit to Stéphanie Ruel, or her successors or assigns, five percent (5%) of the price obtained from such resale or transfer.

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Dans la mesure permise par la législation applicable, en cas de revente ou de transfert de l’ŒUVRE, l’acheteur s’engage à remettre à Stéphanie Ruel, ou à ses ayants droit ou cessionnaires, cinq pour cent (5 %) du prix obtenu lors de cette revente ou de ce transfert.

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8. DISPUTE RESOLUTION / RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

8.1 Stéphanie Ruel and the purchaser agree to make every reasonable effort to resolve any dispute relating to this agreement, or arising from its interpretation or application, through mediation in accordance with the applicable provisions of the Code of Civil Procedure of Québec and any other applicable legislation.

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Stéphanie Ruel et l’acheteur conviennent de faire tous les efforts raisonnables afin de résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par voie de médiation, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile du Québec et à toute autre législation applicable.

 

8.2 If Stéphanie Ruel and the purchaser have not reached an agreement within sixty (60) days following the appointment of the mediator, either party may refer the dispute to the competent courts, subject to applicable law and any mandatory rules of jurisdiction.

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Si Stéphanie Ruel et l’acheteur ne sont pas parvenus à une entente dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend aux tribunaux compétents, sous réserve de la législation applicable et de toute règle impérative de compétence.

 

8.3 Nothing in these terms and conditions is intended to exclude, restrict or waive any right or protection that cannot lawfully be excluded, restricted or waived under applicable legislation.

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Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour objet d’exclure, de limiter ou de faire renoncer à un droit ou à une protection qui ne peut légalement être exclu, limité ou abandonné en vertu de la législation applicable.

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9. SUCCESSORS AND ASSIGNS / AYANTS DROIT ET SUCCESSEURS

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This agreement shall be binding upon and benefit the parties and their respective heirs, successors and permitted assigns.

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Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit autorisés, et leur profite.

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10. GOVERNING LAW / DROIT APPLICABLE

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This agreement shall be governed by and interpreted in accordance with the laws applicable in the Province of Québec and in Canada.

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Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada.

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Stéphanie Ruel
stephruelart@gmail.com
T. 450-915-1816
www.stephruelart.com